La boutique en ligne du site monboladegrossesse.com, a été mise en place par la société MON BOLA DE GROSSESSE (E.I, siret : 488.205.816, ), qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web monboladegrossesse.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société MON BOLA DE GROSSESSE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : – notice légale permettant une identification précise de la société MON BOLA DE GROSSESSE – présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés – indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison – indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution – l’existence d’un droit de rétractation – la durée de validité de l’offre ou du prix – les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an – L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par la société MON BOLA DE GROSSESSE au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société MON BOLA DE GROSSESSE.
Article 5 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur.
Article 6 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MON BOLA DE GROSSESSE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
7-a : La société MON BOLA DE GROSSESSE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Néanmoins, si l’aspect général d’un produit est bien conservé, des petites modifications peuvent avoir lieu (couleur légèrement différente, élèment échangé par un autre en fonction des stocks…)
7-b : Les offres présentées par la société MON BOLA DE GROSSESSE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 7-c : Les articles vendus par monboladegrossesse.com sont non-comestibles. Ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.
7-d : Les articles vendus par monboladegrossesse.com craignent l’humidité et l’eau. Attention à bien les protéger.
7-e : Compte-tenu du caractère artisanal des articles vendus par monboladegrossesse.com, les articles peuvent différer légerement des photos présentées sur le site : couleur, longueur… Dans tous les cas, l’esprit du bijou sera respecté.
7-f : Un montant minimum de 5.99€ (hors frais de livraison) est demandé pour valider votre commande de bola sur la boutique.
7-g : Lors de la commande si une fourniture devait être hors stock lors de la préparation celle-ci sera intégralement remboursée au client.
Article 8 : Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société MON BOLA DE GROSSESSE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MON BOLA DE GROSSESSE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MON BOLA DE GROSSESSE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société MON BOLA DE GROSSESSE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par e-mail à la société MON BOLA DE GROSSESSE : commande.boladegrossesse.com(@)materiel-bijoux.fr une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 10 : Disponibilité des produits Pour les produits en stock et non personnalisés, la commande est généralement expédiée dans les 48h après réception du paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande, en France métropolitaine mais aussi vers les pays de l’UE et la Suisse. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison s’il s’agit d’un colissimo suivi, ainsi qu’à la société MON BOLA DE GROSSESSE, dans un délai d’une semaine.
La boutique monboladegrossesse.com ne peut être tenue responsable des retards ou des défauts de livraisons dus au seul faits du transporteur, en l’occurrence le groupe La Poste. La livraison des commandes génére un numéro de suivi pour le client qui pourra ainsi suivre l’acheminement de ses fournitures sur le site de La Poste.
Le suivi de la livraison peut être effectué sur le site : www.laposte.fr/csuivi, les informations y figurant sont réputées exactes et véritables et font foi en matière de livraison de la commande. En conséquence, monboladegrossesse.com ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de disparition ou du vol du courrrier après sa distribution attestée par la poste.
En cas de contestation lors de la livraison, le client devra contacter la Poste pour obtenir davantage d’informations. Il doit également contacter le service client de la boutique, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La boutique ouvrira à chaque réclamation de non-livraison, ou de commande non reçue alors qu’indiquée livrée par la Poste, une réclamation auprès du service réclamation de la Poste. Un délai de 21 jours peut être demandé par la Poste dans le cadre des recherches.
Article 12 : LA POSTE – livraison Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement, si les articles sont en stock. Ceci est une indication moyenne, les paquets pouvant être expédiés en 24h ou en 72h… Si vous avez un délai court, vous pouvez contacter monboladegrossesse.com par mail à commande.boladegrossesse.com @ materiel-bijoux.fr pour qu’elle vous indique plus précisement quand la commande sera expédiée. Attention : Les délais de livraison peuvent être rallongés à certaines pédiodes (congés ou autre). Dans ce cas, l’info est précisée en page d’accueil de la boutique. Pour les articles « sur-mesure », le délai d’expédition dépend du délai de fabrication de la commande. Dans ce cas, vous serez avertis par e-mail de l’évolution de la fabrication de la commande. monboladegrossesse.com ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison par la Poste Expédition vers la France Métropolitaine : Vous avez le choix entre différentes modes de transport : – Lettre Suivi avec numéro de suivi contre un forfait de 2,99 €, quels que soient la taille et le poids de votre commande. – Colissimo 48h contre un forfait de 5,99 €. Pratique si vous souhaitez que vos bolas soient emballés dans une boîte cadeau cartonnée et non dans une pochette papier. Expédition vers l’Outre-Mer : L’ envoi se fait par : – Lettre Suivi avec numéro de suivi contre un forfait de 4,00 €, quels que soient la taille et le poids de votre commande (uniquement Intra DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) – Colissimo Recommandé R1, remis contre signature, contre un forfait de 10,00€ (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Les Terres Australes Françaises.) Expédition vers l’Union Européenne et la Suisse : – Envoi en Lettres à bulles + Stickers Suivi Export, contre un forfait de 4,50€ (Suivi jusqu’à la distribution pour l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse. Suivi jusqu’à la frontière française pour les autres pays.) Si votre commande comporte une ou plusieurs bagues, le mode de livraison conseillé est Colissimo, proposé contre un forfait de 16,15 €. Expédition vers l’International (Hors U.E & Suisse) L’envoi se fait en Lettres à bulles – Petit Paquet International + Stickers Suivi Export, contre un forfait de 5,20€ ( Canada, Etats-Unis, Hong-Kong, Islande, Malaisie, Nouvelle-Zélande et Singapour) Si malgré le soin apporté à l’emballage des objets, ceux ci arrivent détériorés, je ne pourrais en aucun cas être tenue responsable des dégradations.
RETOURS
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner le produit : qui ne vous conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande. – Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge et les articles retournés doivent être renvoyés avec le même mode de livraison utilisé lors de la commande. – Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. – monboladegrossesse.com s’engage à vous faire un échange ou un avoir remboursement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. – Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif – . – Les bolas et bijoux personnalisés ne pourront faire l’objet d’un retour. Ils pourront cependant pleinement bénéficier d’une réparation gratuite si l’état de livraison le nécessite.
Le délai maximum de retour d’un produit est de 14 jours ouvrés. Coordonnées du Service Après Vente : commande.boladegrossesse.com @ materiel-bijoux.fr
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client (si le mode d’expédition choisi est le colissimo). Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra avertir MON BOLA DE GROSSESSE par e-mail commande.boladegrossesse.com @ materiel-bijoux.fr
Article 14 : Erreurs de livraison 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MON BOLA DE GROSSESSE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MON BOLA DE GROSSESSEE pourra être faite : – en priorité par e-mail à commande.boladegrossesse.com @ materiel-bijoux.fr en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MON BOLA DE GROSSESSE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société MON BOLA DE GROSSESSE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MON BOLA DE GROSSESSE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : MON BOLA DE GROSSESSE Service retour.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MON BOLA DE GROSSESSE. Les frais d’envoi sont à la charge de la société MON BOLA DE GROSSESSE, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, et avec le même mode de livraison (lettre suivie, Colissimo) les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MON BOLA DE GROSSESSE : – en priorité par mail commande.boladegrossesse.com @ materiel-bijoux.fr – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Lettre Suivie ou en Colissimo à MON BOLA DE GROSSESSE. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’excercice du droit de rétractation,la société MON BOLA DE GROSSESSE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 16 : Force majeure Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 : Titre En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société MON BOLA DE GROSSESSE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce compétent. Article 22 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MON BOLA DE GROSSESSE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société MON BOLA DE GROSSESSE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l »égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MON BOLA DE GROSSESSE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.